Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
I. – Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.
II. – La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable :
1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés. Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L. 107 A.
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Un immeuble au sens de cet article s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété (article R* 107 A-1 du livre des procédures fiscales), ce qui comprend aussi les parcelles boisées. […] En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, […]
Lire la suite…type « économiquement faibles » et dégrèvements accordés sous conditions de ressources aux personnes âgées de 70 à 75 ans), […] Les règles de communicabilité L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale. […] En application de cet article, les articles R*. 107 A-1 du LPF à R*. 107 A-7 du LPF fixent désormais les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes. 1. […]
Lire la suite…[…] Elle relève que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. […] portant sur 31 lots d'une copropriété. Comme, aux termes de l'article R* 107A-1 du livre des procédures fiscales, « Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété », la commission estime que le nombre d'immeubles concernés par la demande excède la limite fixée, pour une même semaine, par les articles R* 107 A-1 et R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales.
Communication d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale concernant l'appartement A 03 situé 104 place du Maréchal Joffre. […] La commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». En vertu des dispositions du I de l'article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, […] qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf exceptions prévues au II du même article. L'article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, […]
[…] En l'espèce, la commission comprend que Madame X est propriétaire d'une parcelle au sein du lotissement X, qui en comporte environ 150. Elle comprend également que cette dernière n'a effectué qu'une seule demande portant sur tous les lots de cette copropriété. Dans la mesure où aux termes de l'article R* 107A-1 du livre des procédures fiscales, « Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété », la commission estime que le nombre d'immeubles concernés par cette unique demande excède la limite fixée, pour une même semaine, par les articles R* 107 A-1 et R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales.
Le 28 septembre 2021, le député André Chassaigne a posé une question au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, […] il est demandé de donner un cadre précis au domaine de la transmission des données personnelles. […] Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 41319), le ministre commence par rappeler l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. […] ou un lot de copropriété. […] Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que les articles R* 107 A-1 et suivants du livre sur les procédures fiscales encadrent la procédure et clarifient les modalités. […]
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