- BOFiP
- ···
- Rescrits
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
| Date de mise à jour : | Publié le 9 mars 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RES-BIC-000029 |
Question :
Un médecin exerce sa profession auprès d'un autre praticien en vertu d'un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale. En dépit de sa qualification de « collaborateur », il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s'est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n'a bénéficié d'aucune mesure d'allègement au titre de son activité.
Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170), l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles prévue au b du II de l'article 44 quindecies du CGI.
Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.
Au cas d’espèce, le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l'entreprise individuelle par lui-même. L'installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
- KEOPS AMENAGEMENT
- VALDOIE MICA
- KIABI EUROPE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 avril 2024, n° 24/01830
- CAMUSET PLASTIQUE
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 14 novembre 2024, n° 24VE02738
- Entreprises CHAMBON SUR LAC (63790)
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- AU BON TEMPS (AURILLAC, 903211779)
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- IDEA RENOV (HOUILLES, 491848362)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 1er décembre 2022, n° 22/01009
- SAS D.J (LISIEUX, 888016284)
- CITYZ MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 572050334)
- Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2013, n° 12/00567