Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
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Détermination de l'assiette de l'ATD pratiqué sur des contrats d'assurance-vie La Cour de cassation valide, au visa de l' article L263-0 A du Livre des procédures fiscales , l'avis à tiers détenteur pratiqué par le comptable public sur la valeur totale de deux contrats d'assurance-vie, alors que le montant des versements effectués par le redevable sur ces deux…
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 263-0- A du même code, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur. […] Il en résulte que le Pôle ne peut pas se prévaloir de l'article L. 263-0-A du livre des procédures fiscales pour provoquer un “rachat forcé partiel”, la discussion sur la valeur étant indifférente (support en actions, en l'espèce, et non support en euros).
[…] Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, Madame [K] [C] épouse [F], Monsieur [A] [C] et Monsieur [J] [C] ont assigné la compagnie d'assurance APICIL LIFE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles L 263-0 A du code des procédures fiscales, L 132-9 du code des assurances, 1366, 1367, 1217 et suivants du code civil, de :
[…] — en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale), les sommes versées sur un contrat d'assurance vie rachetable peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt, et ce, pour la valeur de rachat des droits au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur,
Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. […] Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 28 août 2017, “28/08/2017 : REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance (...)
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