[…] L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété posé par l'article 17 de la Constitution ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 12 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

[…] 30 décembre 2004, modifié par l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le destinataire d'une opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire, l'opposition administrative emportant l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.