Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.
pendant 7 jours
[…] sur le revenu à un taux forfaitaire en application du 1 de l'article 200 A du CGI. […] Remarque : Les pertes demeurent imputables dans les conditions de droit commun. […] Obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration En application des dispositions de l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales (LPF), […] les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte réalisés sur ces opérations. […] L'article R. 96 CA […]
Lire la suite…lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 13714 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ; […] 92, 96 A, 120, […] 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, 150 ter, 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]
L. 96) ; de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. L. 96 A) ; d'opérations de bourse (LPF, art. L. 96 CA et LPF, art. R. 96 D-1). […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. […]
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