Entrée en vigueur le 1 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 2
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants.
Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise.
pendant 7 jours
[…] sur le revenu à un taux forfaitaire en application du 1 de l'article 200 A du CGI. […] Remarque : Les pertes demeurent imputables dans les conditions de droit commun. […] Obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration En application des dispositions de l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales (LPF), […] les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte réalisés sur ces opérations. […] L'article R. 96 CA […]
Lire la suite…[…] à l'article 150 ter du CGI sont pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. […] V. […] Obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration 330 En application des dispositions de l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales (LPF), […] les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte réalisés sur ces opérations. […] L'article R. 96 CA […]
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L. 96) ; de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. […] L. 96 CA et LPF, art. R. 96 D-1). […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. Mise en œuvre du droit de communication En application des dispositions combinées de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF, le droit de communication peut porter sur l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, strictement utiles aux services. […] En application de l'article R.* 96 A-1 du LPF et de l'article R. 152-10 du CoMoFi, en réponse à la demande de l'administration, […]
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