Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
pendant 7 jours
Le cadre juridique : le recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". […] La position du Conseil d'État Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « la proposition de rectification peut faire l'objet, […]
Lire la suite…[…] n° 505004, le Conseil d'État a, pour la première fois, fixé le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dispose que « hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
[…] Des mémoires et des pièces, enregistrés les 13 décembre, 26 décembre et 31 décembre 2024, 19 août, 2 septembre et 5 novembre 2025 et 9 et 13 avril 2026, ont été produits par M. et M me A… et n'ont pas été communiqués. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2024. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF. Thierry Gasquet I Avocat Associé droit fiscal CE, 6 juillet 2026, n° 505004 Les faits Les contribuables avaient fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016 à l'issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. […] Le droit Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, […]
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