Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
pendant 7 jours
Articles L. 13, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales Le contrôle fiscal L'avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). […] Contrôle sur pièces, examen de comptabilité à distance (article L. 13 G du LPF) et ESFP : chaque procédure obéit à des règles spécifiques. […]
Lire la suite…L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […] Le caractère contradictoire et le « débat » L'ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. […] Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l'administration doit respecter les exigences de l'article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents). […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
[…] Des mémoires et des pièces, enregistrés les 13 décembre, 26 décembre et 31 décembre 2024, 19 août, 2 septembre et 5 novembre 2025 et 9 et 13 avril 2026, ont été produits par M. et M me A… et n'ont pas été communiqués. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2024. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d'exercice du recours hiérarchique du L 54 C. 1) Ce que couvre l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). […] donc en contrôle sur pièces. […] Reprenons le texte même de l'article L 54 C : « Article L54 C Version en vigueur depuis le 12 aout 2018 Création LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12 Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, […]
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