Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
pendant 7 jours
L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […] Le caractère contradictoire et le « débat » L'ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. […] Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l'administration doit respecter les exigences de l'article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents). […]
Lire la suite…Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, […] d'autre part, un contrôle sur pièces concernant ses autres catégories de revenus non soumis à la tenue d'une comptabilité, conformément à l'article L. 10 du LPF. […] Examen de comptabilité La procédure d'examen de comptabilité, codifiée à l'article L. 13 G du LPF et à l'article L. 47 AA du LPF, […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
[…] Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2024. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ».
Articles L. 13, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales Le contrôle fiscal L'avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). […] Contrôle sur pièces, examen de comptabilité à distance (article L. 13 G du LPF) et ESFP : chaque procédure obéit à des règles spécifiques. […]
Lire la suite…