Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Par un jugement du 25 février 2026 (n° 2303260), le Tribunal administratif de Caen annule une décision préfectorale exigeant le remboursement d'aides à l'activité partielle versées pendant la crise sanitaire. Cette décision apporte une clarification bienvenue sur l'articulation entre deux régimes juridiques distincts : le retrait des subventions pour non-respect des conditions d'octroi et la sanction administrative du travail dissimulé. Au-delà du cas d'espèce, elle soulève des questions essentielles sur la qualification juridique des aides publiques et sur les garanties procédurales qui …
Lire la suite…Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 , prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation …
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Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement ? Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte ? Télécharger ce modèle de lettre prêt à l'emploi pour solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail, afin qu'il constate ce délit. ...Lire la suite Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son …
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