Article L8113-7 du Code du travail
Article L8113-6Article L8113-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4

Commentaires • 79

1. Inspection du travail en OGEC : contrôle et sanctions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

1. Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). Les maîtres des classes sous contrat ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail au titre des fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés par l'État (C. éduc. art. L. 442-5). Aucun texte ni aucune décision relevés ne règlent la compétence de l'inspection du travail à leur égard : le contrôle de leur service relève des …

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2. 5 procédures à connaître
lekbinet.com · 21 août 2026

L'essentiel, tout de suite Un accident grave sur un chantier n'ouvre pas un dossier. Il en ouvre cinq. Un accident du travail sur un chantier met en mouvement cinq interlocuteurs différents, avec des délais qui n'ont rien à voir entre eux. ‍ Ces procédures ne se parlent pas, mais elles se nourrissent. Ce que vous dites à l'inspection du travail le premier jour sera lu par le parquet six mois plus tard. Les réserves que vous n'avez pas émises devant la CPAM dans les dix jours ne se rattrapent pas devant le pôle social deux ans après. Et deux d'entre elles vous visent personnellement. Les …

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3. 78 318 € annulés
rocheblave.com · 18 juin 2026

La décision intégrale Jugement du : 30/04/2026 N° RG 24/00661 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY43 CPS MINUTE N° : 26/216 S.A. [1]CONTRE URSSAF [E]Copies : Dossier S.A. [1]URSSAF [E]la SELAS BARTHELEMY AVOCATS Me Francois FUZET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX dans le litige opposant : S.A. [1][Adresse 1][Localité 1]représentée par Maître Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : URSSAF [E][Adresse 2][Localité 2]représentée par Maître Francois FUZET, avocat au …

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2021, n° 20/00896Confirmation

2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 9 janvier 2020, n° 18/00618Infirmation partielle

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 octobre 2013, n° 13/56811
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