Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
La décision intégrale Jugement du : 30/04/2026 N° RG 24/00661 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY43 CPS MINUTE N° : 26/216 S.A. [1] CONTRE URSSAF [E] Copies : Dossier S.A. [1] URSSAF [E] la SELAS BARTHELEMY AVOCATS Me Francois FUZET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX dans le litige opposant : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : URSSAF [E] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Francois FUZET, …
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