Article R40-2 du Livre des procédures fiscales
Article R40-1Article R40-3
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-489 du 21 avril 2021 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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