Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 16
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
[…] 7. Considérant, en second lieu, que la société VIVENDI ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales à l'appui de ses conclusions, qui tendent non pas à la décharge d'impositions qui auraient été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement mentionné audit article R. 256-1 mais au rétablissement de ses résultats d'ensemble déficitaires au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 qui ont été réduits par l'administration fiscale ;
[…] faute pour la requérante d'avoir introduit un recours dans le délai de deux mois, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, courant à compter de la notification du rejet de sa réclamation d'assiette en date du 23 décembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 276-1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité ». Aux termes de l'article R. 276-2 du même livre : « L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. […]