Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
Et comme le précise l'article 1635 bis-0 A du code des impôts, le timbre fiscal de 15 euros à la charge du demandeur est reversé à l'ANAEM et non à la commune. […] en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'attribution au maire de nouvelles tâches administratives relevant de la compétence de l'État est de nature à accroître les dépenses communales et à poser la question de leur éventuelle indemnisation. […] Les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT comme celles de l'article 72-2 de la Constitution sont sans application en l'espèce (CE 27 juin 2001, commune de Maisons-Lafitte). […]
Lire la suite…Et comme le précise l'article 1 635 bis - 0 A du code des impôts, le timbre fiscal de 15 euros à la charge du demandeur est reversé à l'ANAEM et non à la commune. […] en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'attribution au maire de nouvelles tâches administratives relevant de la compétence de d'État est de nature à accroître les dépenses communales et à poser la question de leur éventuelle indemnisation. […] Les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT comme celles de l'article 72-2 de la Constitution sont sans application en l'espèce (CE, 27 juin 2001, Commune de Maisons-Lafitte). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] que selon l'article L. 211-4 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] que selon l'article L. 211-4 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 février 2013 s'est substituée à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires le 20 novembre 2012 ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent, par suite, […] 4. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'en vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. […]
L'article L. 211-4 prévoit que le maire de la commune du lieu d'hébergement valide l'attestation d'accueil et l'article L. 211-5 précise les motifs pour lesquels il peut refuser cette validation. Lorsqu'il décide de valider ou de refuser de valider l'attestation d'accueil qui lui est soumise, le maire agit en qualité d'autorité administrative de l'État à qui une telle compétence a été confiée par la loi, conformément aux dispositions de l'article L. 211-4. […] Il convient d'ajouter que, non seulement le maire agit alors en sa qualité d'agent de l'État sous contrôle du pouvoir hiérarchique du préfet, mais encore que les dispositions de l'article R. 211-17 imposent, à peine d'irrecevabilité, […]
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