Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
Commentaires • 6
Et comme le précise l'article 1635 bis-0 A du code des impôts, le timbre fiscal de 15 euros à la charge du demandeur est reversé à l'ANAEM et non à la commune. Aussi, même si c'est en tant qu'officiers d'état civil que les maires et adjoints délivrent les attestations d'accueil, […] sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. […] Tel est le cas notamment en matière de délivrance de l'attestation d'accueil des étrangers effectuant un séjour de moins de trois mois en France, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…L'article L. 211-4 prévoit que le maire de la commune du lieu d'hébergement valide l'attestation d'accueil et l'article L. 211-5 précise les motifs pour lesquels il peut refuser cette validation. […]
Lire la suite…Décisions • 483
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] que selon l'article L. 211-4 du même code, l'attestation d'accueil « est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, […]
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[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2014, n° 1203342
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] que selon l'article L. 211-4 du même code, l'attestation d'accueil « est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, […]
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Et comme le précise l'article 1 635 bis - 0 A du code des impôts, le timbre fiscal de 15 euros à la charge du demandeur est reversé à l'ANAEM et non à la commune. Aussi, même si c'est en tant qu'officiers d'état civil que les maires et adjoints délivrent les attestations d'accueil, […] sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. […] Tel est le cas notamment en matière de délivrance de l'attestation d'accueil des étrangers effectuant un séjour de moins de trois mois en France, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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