Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 26 () JORF 21 novembre 2007
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance, au motif que le constat en cause pouvait, le cas échéant, être produit devant le JLD à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger décidée sur le fondement des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'était ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. © LegalNews 2017 - Clément HARIRA Bénéficiez
Lire la suite…[…] G, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 15 décembre 2005 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et suivants du décret du 17 novembre 2004, […] Attendu que l'article L 222-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le juge des libertés et de la détention statue après audition de l'intéressé, ce qui a été fait, et de son conseil, s'il en a un, […]
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] (2678 – 2 pages) […] La cour considère qu'aux termes de l'article L 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
[…] Pôle 2-Chambre 11 articles L. 222-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour […] Aux termes de l'article L. 222-2, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, […] le principe selon lequel un étranger peut être placé en zone d'attente résulte, non du 1° de l'article 21, mais des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] – les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ; […] dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ; – le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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