Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L213-8-2
Article L214-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette date.

Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444994
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2022

Par ailleurs, si la liste des matières pouvant faire l'objet d'une dispense de conclusions devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixée par l'article R. 732-1-1 du CJA, c'est l'article L. 732-1 qui ménage, […] à la compétence du pouvoir réglementaire (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006). […] L. 522-1 du CJA (référé) ; art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) et art. L. 512-2 du même code (contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière) ; […] l'article 52 de la loi de finances rectificatives pour 2008 9 a introduit, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · 9 novembre 2021

chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. […] Le 1 ° de l'article 20 procède à la même suppression, à l'article L. 213-9 du même code, s'agissant de l'examen par le tribunal administratif du recours formé contre la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, […] en application des articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être recouru à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences concernant le refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · 25 janvier 2021

Selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011, l'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée, […] à l'opérateur qui en fait la demande ou qui est désigné au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. . En ce qui concerne l'incidence sur l'environnement de la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité : 7. […] Le 1 ° de l'article 20 procède à la même suppression, à l'article L. 213-9 du même code, […] L. 222-4, L. 222-6 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 6 février 2023, n° 2211027Rejet

[…] La présidente du Tribunal a désigné M me C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2011, n° 1108734Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, […] par requête motivée, au président du tribunal administratif. (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, […] s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. (…) » ; qu'en vertu des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2012, n° 1201486Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, […]

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Documents parlementaires59

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Sur l'article 10, renuméroté article 20, modifie l'article L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 20, modifie l'article L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213-9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-6, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés ; 3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 20, modifie l'article L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…
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