Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 44
Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Procédure, Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE), Application à une OQTF fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du CESEDA issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.15-03-03-01, Communautés européennes et Union européenne, Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français, […]
Lire la suite…Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile a été présentée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, aurait été, à un moment de la procédure, […] notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui reprises au 8° de l'article L. 611-3 du même code. […] sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 335-03-01-01, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, […] 6. D'autre part, en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII () ». L'article L.311-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) ; […] un caractère inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est quant à lui dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] dans l'étude d'impact du projet de loi, l'indication que ces circonstances nouvelles correspondent « notamment [à] celles entrant dans le champ de la protection contre l'éloignement mentionnées à l'article L. 511-4 du CESEDA : qualité de conjoint de Français, de parent d'enfant français, etc. ». intégration réussie 2 Notamment, dans leur rédaction applicable au litige, les articles R. 311-37, […]
Lire la suite…