Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du 28 octobre 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union |
Décisions • 25
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 102 et 104 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, […] L 298, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1) (ci-après le « règlement no 966/2012 »), ainsi que des articles 160 et 164 du règlement (UE, […]
—
[…] À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l'article 108, paragraphe 11, du règlement no 966/2012, dans la rédaction introduite par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015, modifiant le règlement no 966/2012 (JO 2015, L 286, p. 1), le Tribunal « a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant ».
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[…] Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier »), a été notamment modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1), applicable à compter du 1er janvier 2016. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CHOC'N CHIC
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 septembre 2024, n° 22/05609
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 juillet 2024, n° 24/03080
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 novembre 2024, n° 23/00881
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Article 1404 du Code général des impôts
- ANDIAMO (L'AIGLE, 833197015)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 22 janvier 2024, n° 2103128
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 24PA03020, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 21 novembre 2024, n° 24/02300
- SWAP CHIC (GASSIN, 888708971)
- Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2023, n° 2300629
- Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2016, n° 14/01655
- Garde exclusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- KAIROS LOGISTIQUE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 834490005)
- HANSA PROPERTY MANAGEMENT (BORDEAUX, 983278128)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 9 septembre 2024, n° 23/01450