Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 21 () JORF 21 novembre 2007
a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Commentaires • 16
[…] En vertu de l'article L. 312-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, la commission du titre de séjour est composée : […]
Lire la suite…L'article L.313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […] qui prévoit l'admission exceptionnelle au sé […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335055&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-2 L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (…) »La durée de séjour de dix ans n'impose ainsi qu'une seule chose à l'administration : saisir préalablement la commission du titre de séjour si elle envisage de prendre une décision défavorable.Pour être régularisé il faut
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] — elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…/…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2013, n° 11MA01530
[…] 335-01-03-04 […] — le préfet était tenu, au regard de sa présence en France depuis 1998, de saisir au préalable la commission du titre de séjour en application des dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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