[…] 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis un vice de procédure en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour dont l'avis était obligatoire en application des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet envisageait de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et alors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de cet accord ;

[…] 335-03-01 […] M me X soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 dudit code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (…) » ; […]