Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : La commission du titre de séjour
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Commentaire • 1
Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) ; […]
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[…] Y soutient que le refus de séjour contesté porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale au regarde de l'article L. 313- 11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, […] que l'administration n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté contesté méconnaît également les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2012, n° 1120793
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour… » et que « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11… » ; que le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 3 février 2012 à midi ;
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La commission du titre de séjour est d'ores et déjà prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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