Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit dans ses articles L. 411-1 à L. 411-4 les membres de familles pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial. […] le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa deuxième épouse, créant ainsi une situation de polygamie sur le territoire français, doit être retiré conformément aux dispositions des articles L. 314-5 et L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En outre, pour freiner l'immigration irrégulière des familles des ressortissants étrangers régulièrement installés sur le territoire national et pour lutter contre les éventuels mariages blancs, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique sous réserve que la Selarl Mary et Inquimbert renonce à l'aide juridictionnelle ; […] qu'il viole les dispositions des articles L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] XDAO se borne à reprendre le moyen de légalité interne tiré de la violation des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, […] Article 4 :Le surplus des conclusions de MM. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à M e H… au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue (…). / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables (…). »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ............................ 31 - Article L. 621-2 ............................................................................................................................ 31 - Article L. 623-1 ............................................................................................................................ 31 - Article L. 623-2 ............................................................................................................................ 31 - Article L. 623-3 ............................................. […] Page 21 l. […]
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