Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit

CA Rennes 19 janvier 1990

CASS
Rejet 5 juin 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI
La cour a estimé que le prénom choisi était trop fantaisiste et contraire à l'intérêt de l'enfant, qui doit prévaloir sur le souci d'originalité des parents.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Suppression du prénom sur l’acte de naissance de l’enfant par le juge aux affaires familiales.

Village Justice · 26 octobre 2015

2. Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823Accès limité

Légibase · 19 avril 2010

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 juin 1993, n° 90-12.823
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-12.823
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 1990
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007185742
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M^me Fatima X…, demeurant « La Croixicquel » à Plouer-sur-Rance (Côtes-d’Armor),

28/ M. Laurent Y…, demeurant « La Croix Gicquel » à Plouer-sur-Rance (Côtes-d’Armor),

en cassation d’un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général, près la cour d’appel de Rennes, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me X… et de M. Y…, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… et M. Y…, tous deux de nationalité française, font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d’avoir refusé l’attribution à leur fils du prénom « Ravi » alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n’a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l’Inde, ne pouvait, sans violer l’article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu’il ne jouissait en France d’aucune notoriété ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a énoncé qu’en raison de sa trop grande fantaisie, le prénom choisi était contraire à l’intérêt de l’enfant qui doit prévaloir sur le souci d’originalité des parents ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M^me X… et M. Y… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;