Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
[…] délégué par ordonnances du Premier Président en date du 17 juillet 2015 et 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles […] L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Monsieur Amine Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa libération immédiate au motif que les conditions des articles L . 5112-1 et R 776-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies : il n'a pas pu bénéficier d'un délai de 48 heures pour contester l'ordonnance lui enjoignant de quitter le territoire français. […] Il […]
Lire la suite…[…] Monsieur X Y , étranger de nationalité libyenne, se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA ci-après), […] ayant donné lieu à un arrêté de placement en rétention administrative en date du 19 août 2020 qui lui a été notifiée le même jour à 9 heures 26 . […] étant précisé que l'intéressé est démuni de tout passeport en cours de validité, condition préalable à toute assignation judiciaire à résidence conformément aux dispositions de l'article L. 552-4 du CESEDA susvisé ; […] L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Nous, P. C, président, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Nous I. de COMBETTES de CAUMON déléguée par ordonnance du premier président en date du 21décembre 2018 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ce sont les audiences dites « 35bis » du numéro de l'article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait cette procédure. Aujourd'hui, c'est devenu l'article L.551-1 du CESEDA mais le nom 35bis est resté (les panneaux des tribunaux n'ont pas été changés d'ailleurs). Cette prolongation est d'une durée maximale de 15 jours et peut être renouvelée une fois, pour un total de 32 jours de privation de liberté. […] L. 552-9 du CESEDA). […] Quant à être dilatoire, c'est oublier que le recours devant le PPCA n'est pas suspensif : art. L. 552-10 du CESEDA. […]
Lire la suite…