[…] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 21 octobre 2024 à 09h32. Toutefois, ayant quitté le centre, M. [K] [S] n'a pas été touché par la convocation. […] Lors des débats du 22 octobre 2024, le préfet du doubs indique que le procureur a été régulièrement avisé du placement en rétention et avisé conformément aux dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA et demande l'infirmation de la décision du 19 octobre 2024 et la prolongation de la rétention sollicitée au titre de l'ordre public.

[…] Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 23 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, […] Attendu que l'appel de M. [J] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit être déclaré recevable ;