Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Il en attaque donc la légalité par voie d'exception, comme le lui permet l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…Considérant, par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; […] 31. […] Considérant que l'article 94 étend aux étrangers dont l'accès au territoire est interdit la sanction de trois ans d'emprisonnement prévue par le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des étrangers qui méconnaissent leurs obligations en matière d'éloignement ; 83.
Lire la suite…[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Le préfet de police a fait appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris qui a rejeté sa requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de M me X Z au motif qu'il n'apparaît pas que l'intéressée ait fait l'objet d'un placement en rétention d'une durée maximale nécessaire, même en cas d'interdiction judiciaire du territoire, pour qu'un mesure de garde à vue soit mise en oeuvre en application des dispositions de l'article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] infraction prévue par l'article L.624-1 AL.2, AL.1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] infraction prévue par l'article L.624-1 AL.2, AL.1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Il en attaque donc la légalité par voie d'exception, comme le lui permet l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
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