[…] qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : « En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié (…), […] qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : « (…) / Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, […] au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 742-1, […] Article 2 : L'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord est annulé en tant qu'il a assorti le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, […]

[…] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du même code : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, […] au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 742-1, […] l'intéressé n'est pas en droit de se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour et qu'un refus peut lui être opposé indépendamment des cas énumérés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;