Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel ;
2° L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche ;
3° L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.
[…] — les décisions sont entachées d'erreur de droit, dès lors que les articles R. 212-2, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation de l'enfant Ruth G H X ; […] Vu la mise en demeure adressée le 16 janvier 2014 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Ruth G H X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] — Il était fondé à obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 121-1 et 212-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; […] Vu la mise en demeure adressée le 1 er octobre 2014 à la préfecture de la Nièvre sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […]
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de son fils qui est la seule personne compatible avec son frère ; il est porté atteinte à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en exposant son fils donneur à un traitement inhumain et dégradant en le privant de la possibilité de maintenir son frère en vie ; […] le consul pouvait, en application de l'article R 212-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M me D A et à l'enfant Y A les visas d'entrée et de court séjour sollicités.