Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), […] L. 313-14 et 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 du même code, […] d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour, de l'insuffisante motivation de cette décision et d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3 à 15 de leur jugement, M.
[…] Il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2022 que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de ce que le motif tiré du défaut de présentation d'un visa d'entrée et de long séjour est entaché d'erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] A… ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit