Article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R313-14
Article R313-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions16

1CAA de MARSEILLE, 15 mars 2022, 21MA04650, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 313-14 et 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 du même code, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] de l'insuffisante motivation de cette décision et d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3 à 15 de leur jugement, M. B… n'apportant en appel aucun élément distinct de ceux qui ont été soumis à leur appréciation. […] O R D O N N E :

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2CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 novembre 2022, 22NT02732, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2022 que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de ce que le motif tiré du défaut de présentation d'un visa d'entrée et de long séjour est entaché d'erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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[…] - M. A… ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de

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