Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le nouveau dispositif législatif, aujourd'hui codifié aux articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise à permettre de lutter plus efficacement contre les détournements de procédure. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 ; […]
[…] Considérant que B Z A présente des conclusions tendant à la suspension de la décision du préfet de Mayotte, refusant sur le fondement des dispositions de l'article L.211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un visa de court séjour à la Réunion à la cousine de son épouse dont il est le tuteur ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant ne présente aucun moyen de nature à remettre en cause la légalité de cette décision ; qu'en tout état de cause, […] que, par suite, en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] — l'article L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense les ressortissants étrangers du justificatif de leur hébergement lorsque leur séjour présente un caractère humanitaire ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
C'est ce même texte qui en fixe les conditions de délivrance (également prévues par les articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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