Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 221-3.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 222-2.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — Vu les observations de Melle Z Y, assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que la requête n'est pas motivée au sens de l'article R 222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L 222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours.
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Considérant que le conseil de l'intéressé soulève l'absence du procès-verbal d'audition à l'arrivée alors que la requête doit comporter toutes les pièces justificatives utiles ; que le procès-verbal n'est pas une pièce justificative utile au sens de l'article R 222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] le juge des libertés et de la détention est, suivant l'article R 222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le maintien en zone d'attente ; qu'aux termes de l'article R 221-1 2 e alinéa du même Code cette autorité est soit le chef de service de la police aux frontières, ou un fonctionnaire par lui désigné au moins titulaire du grade de brigadier, […] étant observé que ne constitue pas une pièce justificative utile, au sens de l'article R 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]