Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
[…] à la personnalité et à la situation de l'auteur Cass. crim du 15 mai 2024, n°23-82.822 En vertu de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, […] la personne qui était atteinte, lors des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. […] IMMIGRATION – Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Veille Juridique En application de l'article R 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête aux fins de maintien en zone d'attente doit être motivée, datée, […]
Lire la suite…[…] droits d'auteur : focus sur la compétence du droit de l'Union Cass. com du 15 mai 2024, […] est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être établis sur le territoire de tout État membre. […] IMMIGRATION – Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Veille Juridique En application de l'article R 342 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2 » ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L.342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;
[…] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
[…] né le 02 février 1988 au Congo, […] Aux termes de l'article R . 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] aux termes de l'article L. 342 -7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen unique tiré de la fin de non-recevoir […]
Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Droit de l'immigration En application de l'article R 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête aux fins de maintien en zone d'attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second a...
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