Entrée en vigueur le 24 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.
N° 502860 Fédération des acteurs de la solidarité et autres Assemblée du contentieux Séance du 10 avril 2026 Lecture du 5 mai 2026 CONCLUSIONS M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public I.- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. La présente affaire se situe aux confins de deux lignes jurisprudentielles : la première, issue de votre décision de Section du 3 juin 2022 Conseil national des barreaux, n° 452798, a trait aux conditions dans lesquelles l'administration peut imposer le recours à un « téléservice » pour accomplir une démarche ; la seconde est celle par laquelle, par deux …
Lire la suite…Le Conseil d'Etat enjoint l'Etat de garantir un accès normal à l'ANEF, en rappelant que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits (CE, 5 mai 2026, 502860). Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnement de l'ANEF, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de : Prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'obligation de délivrance ou de renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction (API) aux demandeurs déjà titulaires d'un titre de séjour soit pleinement …
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Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État enjoint aujourd'hui à l'État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par cette décision, le Conseil d'État rappelle que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers …
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