Entrée en vigueur le 24 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.
Toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits… a posé la prestigieuse formation d'Assemblée du Conseil d'Etat dans une affaire où ce juge avait enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Maintenant, sur le terrain à chaque administration concernée de s'adapter… Avec en cas d'accès numérique un certain nombre de droits reconnus aux usagers …
Lire la suite…N° 509812 Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public 1. L'« administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) » est le « téléservice » qui a été créé, à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un décret du 24 mars 2021 1 , pour le traitement des demandes de titres de séjour. Ce « téléservice » a eu les honneurs de vos formations supérieures de jugement puisque c'est à …
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L'usager d'un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d'Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. I. VIDEO (2 mn 03) https://youtube.com/shorts/dwwRhs9QAxI II. DESSIN III. ARTICLE Toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits… a rappelé la prestigieuse formation d'Assemblée du Conseil d'Etat dans une affaire où ce juge a enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des …
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