Entrée en vigueur le 24 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.
Le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait dans les colonnes de Dalloz Actualité une analyse au titre évocateur : « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d'IA sécuritaires ». Cette formule saisit avec justesse une réalité qui s'est imposée au cours des trois dernières années : la matière du droit des étrangers est devenue le terrain d'expérimentation privilégié des technologies d'intelligence artificielle appliquées au contrôle migratoire. Du téléservice ANEF au projet Astrée, en passant par les traitements automatisés Visabio et France-Visas, l'administration …
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Dans une résolution d'octobre 2025, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l'intelligence artificielle dans la gestion des migrations. Utilisée de manière « responsable et éthique », l'IA pourrait, selon cette résolution, « améliorer l'efficacité et l'accessibilité » des services pour les personnes migrantes, notamment dans « la surveillance des frontières, le traitement des visas, l'identification biométrique, le traitement automatique du langage naturel et l'aide à l'intégration ». Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 …
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