Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
Pour l'application de l'article L. 313-14-1, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10.
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R.313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R.313-22 (…) peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L.313-11 (…) » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2010 fixant la clôture d'instruction au 10 juin 2010, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. […] Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction au 5 janvier 2012 à 12 heures, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 313-26 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, […]