Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".
[…] — en refusant de régulariser sa situation sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-1 à R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. […] Article 2 :Les conclusions d'appel incident de M. B sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3, […] A B n'a pas été condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la décision attaquée prise sur le fondement 2° de cet article en raison de la gravité des faits reprochés au requérant.
[…] de l'article R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 435-2 , […] Selon l'article R. 435 -1 du même code : « L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». […] A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435 […]