Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 :
1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ;
2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
[…] Le 26 mars 2021, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 devenu L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En outre, le rapport social du 8 juin 2023, rédigé en application des dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M me D épouse C travaille au sein de la communauté 39 heures par semaine, […] à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche du 14 mars 2023 de l'association Emmaüs de Caen-Tailleville avec un contrat à durée indéterminée en tant que coordinateur de terrain, proposition renouvelée les 25 mai 2023 et 9 février 2024, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, […] outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : / 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; […]
[…] 3.. L'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, […] Enfin, l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : » Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : / 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, […]