Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;
2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 mai 2013 au préfet de la Haute-Vienne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] R. 313-22-1 et R. 313-34-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, […] R. 313-34-2 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] 335-01-02-01 […] — il justifie suffisamment de l'adéquation de son profil au poste envisagé au sens du 3° du même article R. 5221-20 du code du travail ; […] — la décision attaquée méconnaît les articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; qu'en effet, […] ouvrier qualifié dans ce même domaine, il se voit contraint de quitter le territoire français ; qu'il est justiciable du premier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que c'est également à tort que le préfet a retenu qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel ni aucune considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions de l'article R. 313-34-1 de ce code ont été méconnues ; […] O R D O N N E :
[…] avocat étrangers - l'arrêté est insuffisamment motivé ; avocat étrangers - le préfet de l'Oise a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; avocat étrangers - le préfet de l'Oise a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; avocat étrangers - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313- […] 34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers Sur l'obligation de quitter le territoire français : avocat étrangers - la décision a été prise par une autorité incompétente ; avocat étrangers - en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, […]
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