Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 2 : Délivrance de la carte de résident / Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2018
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
1° Un justificatif de domicile ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Les pièces justifiant :
a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ;
b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ;
5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 :
a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;
b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet.
Commentaires • 4
Décisions • 125
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, […] L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, […] du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 314-1 du même code : « (…) L'étranger présente (…) 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : (…) c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 314-1 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2015, n° 1302650
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 314-1 du même code : « (…) L'étranger présente (…) 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : (…) c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, […]
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88 – Le Sars-cov2 circulait probablement en France dès novembre 2019 Source – Inserm. […] 96 – Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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