Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
[…] de l'article R. 311 -10, […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R . 316-1 et R . 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.” La remise d'un tel récépissé implique que l'étranger ait communiqué un dossier complet à l'administration. […] L'étranger devra néanmoins désormais se conformer à l'article R311 -2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ». Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : / () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, […] En premier lieu, l'article R. 311-2-2 du même code dispose que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ». […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ». L'article R. 311-4 du même code, […] Enfin, en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, […]