Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] » ; qu'aux termes de l'article R. 421 -7 du même code : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] qu'aux termes de l'article R 421 -8 du même code : « Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421 -4 » et qu'aux termes de l'article R. 421-20 […]
[…] — la décision attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 novembre 2012 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : […] O R D O N N E
[…] Ordonnance du 20 janvier 2011 […] qu'aux termes de l'article R.421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, […] Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421 -4. […] qu'aux termes de l'article R . 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions […]
Aux termes des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de sa demande, l'absence de décision dans ce délai valant rejet implicite. Dès lors, étant saisie à l'issue du délai de deux mois imparti au maire, l'ANAEM se trouve bien soumise à l'exigence d'un traitement diligent des dossiers, d'une durée en tout état de cause inférieure à quatre mois.
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