[…] Que dès lors le demandeur étant sans qualité pour se faire grief d'un prétendu défaut ou d'une insuffisance de motifs concernant une disposition de l'arrêt attaqué qui lui est étrangère, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 743 du Code général des impôts, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts, […] si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables ne fait l'objet d'un report que si l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, s'ils sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport, est apporté à une société par un exploitant agricole individuel ;