Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […]
Lire la suite…Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, suite : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière L'article 21 de la loi de finances emporte suppression, […] Elle complète l'article 743 du CGI en précisant que les baux de plus de 12 ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont exonérés de taxe de publicité foncière. […] La loi de finances crée l'article 796-O quinquies du CGI qui prévoit une exonération des droits de mutation pour de tels biens lorsque la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 28 juillet 2023.
Lire la suite…[…] 743 du Code général des impôts, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […] ni les escomptes ; « alors qu'une telle infraction ne concerne pas n'importe quel livre, mais seulement le livre-journal et le livre d'inventaire » ; Attendu que pour déclarer Georges X… coupable du délit prévu à l'article 1743-1° du Code général des impôts, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les termes de la prévention visant précisément l'omission de passation d'écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévue par les articles 8 et 9 du Code de commerce, […]
[…] à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables ne fait l'objet d'un report que si l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, s'ils sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport, est apporté à une société par un exploitant agricole individuel ;
[…] Par suite, le présent bail à construction est exonéré du droit d'enregistrement de bail, conformément à l'article 691 du Code Général des Impôts, et de la taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 743-1° du même code.
L'article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette procédure. En matière immobilière, […] au titre de laquelle celles-ci supporteront de la TVA dont elles devront demander le remboursement. […] Bail réel immobilier relatif au logement (BRILO) – Taxe de publicité foncière – précisions de l'administration fiscale L'administration fiscale vient de préciser que le BRILO est exonéré de la TPF lorsqu'il est consenti à un preneur avec obligation de construire (les commentaires administratifs renvoient à l'exonération de TPF prévue par l'article 743, 1° du CGI en faveur des baux construction). […] En revanche, […]
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