Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 50
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. […] 2° De verser à l' Office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 421-29 ; […] Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible. […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L.411-8, L.421-1 à L.421-4, R.411-6, R.421-1 à R.421-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu le courrier du 29 avril 2013 par lequel le greffier en chef du tribunal a demandé aux parties de produire avant le 15 juin 2013 tous documents utiles pour justifier de la nature de l'acte de Kafala adoulaire homologué ou judiciaire ;
[…] Marc Paganel, premier conseiller, faisant fonction de président en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, … . […] que figurent, notamment, au nombre de ces dispositions les articles R. 421-1 à R. 421-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'instruction des demandes en matière de regroupement familial ; […]