Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 434-33, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
[…] Par lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] 2° De verser, s'il y a lieu, à l'office la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 434-35 « . […] d'avoir déposé une demande de regroupement familial par le biais d'un formulaire, dans les conditions définies par les dispositions des article R. 434-7 et R 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] * elle méconnaît les dispositions des articles R. 434-6 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. […] Par ailleurs, le préfet de Maine-et-Loire ne conteste pas que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions d'octroi d'une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, sous réserve de recourir à la procédure d'introduction en France, prévue par les dispositions des articles R. 434-35 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :