Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
[…] en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] X ont été pris en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que l'article R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R* 523-5 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L. 523-3 à L. 523-5, […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 novembre 2021, ce dernier non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. […] B vise notamment les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 523-1, L. 523-2 et R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le ministre s'est fondé, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]