Article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R522-9Article R*523-2
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Melun, 1er février 2012, n° 1200921Rejet

[…] Vu la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M lle X, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] les articles L. 513-3, L. 523-2 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce que l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction de territoire français de 10 ans prononcée le 9 octobre 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris ; […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1315717Annulation

[…] M. Y Z soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les articles L. 521-2, L. 523-2, L. 523-3 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de la menace pour l'ordre public qu'il représente ; […] Vu l'ordonnance du 20 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 22 janvier 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2013, n° 1304196Rejet

[…] — la décision de placement en rétention méconnaît les articles L. 523-2, L. 523-3, L. 513-2 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Considérant que l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. […] ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. » ; qu'aux termes de l'article R. 723-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L. 723-1, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile. […]

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