Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] Vu la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M lle X, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 513-3, L. 523-2 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce que l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction
[…] Y Z soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les articles L. 521-2, L. 523-2, L. 523-3 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de la menace pour l'ordre public qu'il représente ; […] Vu l'ordonnance du 20 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 22 janvier 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] , L. 523-3, L. 513-2 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, […] Considérant que l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. […] ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. » ; qu'aux termes de l'article R. 723-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L. 723-1, […]