Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] 335-03 […] 1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 531-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à Paris, l'autorité compétente pour prendre la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de police ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d' un étranger est (…), à Paris, […] l'obligation de motivation qu'imposent les dispositions des articles L 531-1, combinées à celles de l'article L 531-2, […] 3. […]
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 531-3-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L 531-2, […] le préfet de police » ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d 'un étranger est (…), à Paris, […] Y de justifier de ressources suffisantes pour se maintenir sur le territoire national ; que lors de son audition par la police le 3 septembre 2012, M. […]
[…] que si le requérant prétend que la décision en litige est entachée d'une erreur de base légale dès lors que le préfet aurait visé les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 531-2 et R. 531-3-1 » dudit code dans un souci d'illustration sans induire que la décision contestée était fondée sur tous ces articles ; […] qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, […] L. 513-1 et L. 531-3, […] qu'aux termes de l'article R. 211-30 du même code : « Les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, […]