Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 - art. 1
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Les articles R 553-12 et R.553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de procéder à l'évaluation de l'état de vulnérabilité à la demande de la personne concernée, […] s'il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par les paragraphes 1° à 12° du II de l'article L 551-1 du CESEDA et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article R.553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confie à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de procéder à l'évaluation de l'état de vulnérabilité à la demande de la personne concernée. L'article R.553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à la personne retenue de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article R.553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confie à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de procéder à l'évaluation de l'état de vulnérabilité à la demande de la personne concernée. L'article R.553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à la personne retenue de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.