Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 27
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que la notification sans interprète à un étranger des droits qu'il peut exercer en matière de demande d'asile, à la supposer irrégulière en dépit des dispositions de l'article R 553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans effet sur la régularité de la procédure de Z ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 11 juin 2007, à 8h00, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès son arrivée au lieu de rétention, […] selon l'article L. 551-2, il peut exercer ces droits pendant toute la durée de la rétention ;Que l'article R 553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus, notamment un téléphone en libre accès pour 50 retenus ; que les articles R553- 11 et 12 dudit code, précisent les prestations qui sont gratuites (interprétariat dans le seul cadre des procédures de non admission ou d'éloignement, […]
[…] sur la seconde exception de nullité, que le juge saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'assure, notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, […] sur la troisième exception de nullité, que l'article R. 553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative ne comprenant pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. […]