Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
[…] — que l'article R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la première saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une prolongation de la rétention, impose, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit accompagnée d'une copie du registre prévue à l'article L 553-1 du même Code, […] après la décision de placement en rétention, le registre devant également mentionner les conditions de maintien ainsi que, au cas de demande d'asile en centre de rétention, la date et de l'heure de la remise du dossier de demande d'asile, conformément à l'article R 553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que le formulaire d'asile a été réceptionné au Centre de X Y le 14 janvier 2014 à 16h45 et a été transmis à l'OFPRA par courrier électronique le même jour à 17h33, soit sans délai au sens de l'article R 553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen sera rejeté ; […] Fait à Paris, le 16 Janvier 2014, à 16h31
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que l'article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité dépositaire de la demande d'asile saisit sans délai et par tout moyen le directeur de l'OFPRA du dossier de demande d'asile telle qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen, selon les modalités prévues à l'article R723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le gardien de la paix M me Y a réceptionné le formulaire de demande d'asile le 15 février 2014 à 13h50 ; […]
L. 551-3, R.553-15 à R. 553-17, R. 723-1 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel un étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement dispose, à compter de la notification de ses droits sur ce point, d'un délai de cinq jours pour présenter une demande d'asile ; qu'elle rappelle également, conformément au régime résultant de l'application des dispositions combinées des articles R. 553-16 et R. 723-3 du même code, qu'après information du préfet, par le chef de centre de rétention ou le responsable du local de rétention, […]
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