Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
[…] en son article 41, […] l'article R. 723 -2 disposait que : « La collecte d'informations nécessaires à [l'instruction des demandes d'asile par l'Ofpra] ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, […] d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite » et l'article R . 733-12 précisait laconiquement que l'instruction des recours devant la CNDA devait se faire selon des procédés techniques […] S'agissant des demandeurs déboutés, […] la transmission par l'Ofpra à des agents habilités du ministère de l'intérieur des documents de voyage nécessaires à la reconduite à […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu' aux termes de l'article L. 723-1 du même code : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi (…) » ; […] du troisième alinéa de l'article R. 723-2 du même code : « La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; […] il résulte des dispositions combinées des articles R. 733-6 et R. 733-9 de ce code que les recours exercés devant la Cour nationale du droit d'asile sont, […]
[…] 335-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 1 er de la convention du 28 septembre 1954 susvisée : « Aux fins de la présente convention, le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (…) » ; qu'aux termes de l 'article R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le directeur général de l'office reconnaît la qualité (…) d'apatride (…) au terme d' une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R . 742- 2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour (…) Indépendamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 723 -1 et de l'article L. 742- 2 , […] du troisième alinéa de l'article R. 723-2 […]
La dérogation expérimentale guyanaise a l'article R. 723-1 du CESEDA. L'article R. 723-1- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […]
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