Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
[…] — il est journaliste de nationalité égyptienne et a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juillet 2022 ; l'entretien personnel s'est tenu le 6 septembre 2022 ; […] bien après le délai prévu à l'article R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne pourra pas statuer sur sa demande dans le délai de six mois imparti ; […] il se prévaut de l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, […]
[…] - il ressort des dispositions combinées de l'article 31 paragraphes 3 et 5 de la directive 2013/32/UE et de l'article R. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure d'examen d'une demande d'asile peut durer jusqu'à vingt-et-un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'asile ; […] Par des mémoires en réplique, enregistrés les 6 et 16 juin 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] O R D O N N E :
[…] enregistrée le 6 octobre 2022, […] aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». […] le requérant n'est pas fondé à soutenir que la tenue de son entretien en visioconférence violerait les droits de la défense dès lors qu'il rentrait dans le champ du 2° de l'article R. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité suivant lequel l'OFPRA peut décider de procéder à l'entretien par visioconférence.