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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 mai 2024, n° 24/00338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/00338
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XA7
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Janvier 2024
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 07 Mai 2024
DEMANDERESSES
Madame [N] [P] [C]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Madame [H] [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentées par Maître Nanan YAO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0452
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Maître Ambre NAHDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1442
Monsieur [L] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Maître Denis SMADJA de l’ASSOCIATION SMADJA TOMEZYK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0086
Décision du 07 Mai 2024
2ème chambre
N° RG 24/00338 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XA7
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 28 Février 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 07 Mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
[P] [I] est décédée le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder:
[Y], [L], [H] et [N] [C], ses enfants.
Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la défunte
Par requête déposée le 27 décembre 2023, [N] [C] a saisi le tribunal en omission de statuer sur les demandes suivantes tendant à:
procéder à la liquidation et aupartage du compte courant [10] à [Localité 13] au nom de [P] [I] [C],procéder à la liquidation et au partage du compte [11] aux noms de [Y] [C] et [P] [T]procéder au partage et à la liquidation du garage d’une superficie de 28,20 m² sis [Adresse 4] à [Localité 14] en Espagne.
L’affaire a été plaidée le 28 février 2024.
A l’issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 7 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête notfiée par voie électronique le 27 décembre 2023;
En application del’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des écritures des parties.
En l’espèce, aucune des demandes objet de la requête en omission de statuer ne se trouvait au dispositif des dernières écritures de la requérante dans l’instance n° RG 20/02584 ayant conduit au jugement critiqué.
Il n’y a donc eu nulle omission de statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
REJETTE la demande de [N] [C] en omission de statuer sur des demandes tendant à:
procéder à la liquidation et aupartage du compte courant [10] à [Localité 13] au nom de [P] [I] [C],procéder à la liquidation et au partage du compte [11] aux noms de [Y] [C] et [P] [T]procéder au partage et à la liquidation du garage d’une superficie de 28,20 m² sis [Adresse 4] à [Localité 14] en Espagne;
La CONDAMNE aux dépens;
Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2024
La GreffièreLe Président
Adélie LERESTIFJérôme HAYEM
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