Entrée en vigueur le 19 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour.
S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu'aux termes, par ailleurs, du troisième alinéa de l'article R. 723-2 du même code : « La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; qu'enfin, il résulte des dispositions combinées des articles R. 733-6 et R. 733-9 de ce code que les recours exercés devant la Cour nationale du droit d'asile sont, en principe, […]
[…] termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] qu'enfin aux termes de l'article R. 733-6 […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu'aux termes, par ailleurs, du troisième alinéa de l'article R. 723-2 du même code : « La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; qu'enfin, il résulte des dispositions combinées des articles R. 733-6 et R. 733-9 de ce code que les recours exercés devant la Cour nationale du droit d'asile sont, en principe, […] 6. […]
Le second est prévu par l'article R. 733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ouvre la possibilité d'exercer un recours en révision, dans les mêmes formes que le recours initial, […] Il a été introduit par le décret du 14 août 2004 afin de permettre de retirer, dans ce cas, le statut de réfugié accordé par la juridiction, à la suite de votre décision de Section O… de 1997 précitée. […] Les conditions d'ouverture du recours pourraient en effet reprendre les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 834-1, ainsi que les conditions de délai posées à l'article R. 834-2, soit deux mois après la notification de la décision litigieuse, ou, […]
Lire la suite…