Entrée en vigueur le 19 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 8
Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date d'introduction du recours formé par M. A… contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié, un recours peut être régulièrement formé par télécopie adressée au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office, sous réserve que l'introduction du recours soit régularisée au plus tard le jour de l'audience, […]
[…] 3°) de « tirer les conséquences légales des annulations prononcées » ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] (…) » ; qu'aux termes du I de son article R. 741-1 : « Lorsqu'un étranger, […] le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 733-8. » ; 12. […]
[…] D E P A R I S […] qu'elle était notifiée à l'intéressé le 07 septembre 2016 ; que si l'intéressé indique ne pas être encore en possession du récépissé de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile tel que visé à l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il justifie d'une demande d'aide juridictionnelle adressée le 16 septembre 2016 à 10h39 par télécopie par l'ASSFAM ; […] TAIBA) ; que le délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionné à l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas expiré ; […]