Article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 8

La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours.

Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.

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Décisions14

1Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2013, 369182, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date d'introduction du recours formé par M. A… contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié, un recours peut être régulièrement formé par télécopie adressée au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office, sous réserve que l'introduction du recours soit régularisée au plus tard le jour de l'audience, […]

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2CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2017, 16MA04534, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de « tirer les conséquences légales des annulations prononcées » ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] (…) » ; qu'aux termes du I de son article R. 741-1 : « Lorsqu'un étranger, […] le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 733-8. » ; 12. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 23 septembre 2016, n° 16/03119

[…] D E P A R I S […] qu'elle était notifiée à l'intéressé le 07 septembre 2016 ; que si l'intéressé indique ne pas être encore en possession du récépissé de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile tel que visé à l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il justifie d'une demande d'aide juridictionnelle adressée le 16 septembre 2016 à 10h39 par télécopie par l'ASSFAM ; […] TAIBA) ; que le délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionné à l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas expiré ; […]

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